Ouverture d’un commerce
Avant toute ouverture, il est recommandé de s’adresser au service d’urbanisme pour connaître la situation antérieure de l’établissement.
Une fiche de renseignements est à compléter et les justificatifs cochés sur cette fiche doivent être fournis. Une fois ces documents réceptionnés, un arrêté d’ouverture du Maire vous sera délivré.
service d'Urbanisme
03 88 71 52 71 - urbanisme@mairie-saverne.fr- du lundi au vendredi
- le matin de 9h à 11h30 sans rendez-vous
- l’après-midi sur rendez-vous.
Depuis le 9 mars 2015, toute demande d’autorisation de travaux pour établissement recevant du public devra être faite à partir des nouveaux formulaires en téléchargement ci-contre ou elle sera classée en incomplet.
Les documents à télécharger
Conformité des ERP
- Demande de permis de construire ou de permis d’aménager
Le cerfa n°13409 - Dossier spécifique à intégrer à la demande de PC ou de PA
Le dossier - Demande d’approbation d’un agenda programmé d’accessibilité (Ad’ap)
Le cerfa n°15246*01 - Demande d’un Ad’ap pour un ERP accessible entre le 01/01/2015 et le 27/09/2015
Le cerfa n°15247*01 - Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les formulaires officiels
L’extrait du Journal officiel