En vertu des articles L.421-1 et R.421-1 du code de l’urbanisme, il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire pour toute construction neuve d’une Surface de Plancher supérieure à 20 m².
Un architecte au-delà de 150m²
Depuis le 1er mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire pour les particuliers pour tout projet dont la surface de plancher est supérieure à 150m², pour les dossiers de demande de permis de construire déposés après le1er mars 2017. La surface de plancher comprend le bâtiment dans son ensemble.
service d'Urbanisme
03 88 71 52 89 - urbanisme@mairie-saverne.fr- du lundi au vendredi
- le matin de 9h à 11h30 sans rendez-vous
- l’après-midi sur rendez-vous.
- Demande pour une maison individuelle
télécharger le permis de construire (cerfa n°13406*07), sa notice explicative, la fiche complémentaire et la notice d’aide au calcul de la surface de plancher
- Demande hors maison individuelle
télécharger le permis de construire (cerfa n°13409*07), sa notice explicative la fiche complémentaire et la notice d’aide au calcul de la surface de plancher - Demande pour un permis de construire modificatif
télécharger le permis de construire (cerfa n°13411*07) et la fiche complémentaire - Demande pour un transfert de permis de construire
télécharger le permis de construire (cerfa n°13412*07) et la fiche complémentaire
Le dépôt d’une demande de permis de construire est aussi requis pour les cas suivants :
- en cas de changement de destination (d’un commerce en logement par exemple, même sans modification de l’aspect extérieur)
- reconstructions de bâtiments détruits après sinistre ou en ruines
- tous travaux sur monument historique inscrit.
Pour répondre aux exigences en matière de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, des notices et des plans doivent être renseignés avec le plus grand soin.
Le recours à l’architecte est obligatoire pour tout projet portant sur plus de 150m² pour des particuliers et pour tout projet pour les personnes morales – associations, sociétés et collectivités.
Les plans doivent tous porter la signature du demandeur et, le cas échéant, de l’architecte.
Le formulaire CERFA accompagné de 5 exemplaires minimum du projet et des pièces complémentaires doit être :
- Soit déposé contre récépissé au :
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue
67700 SAVERNE - Soit envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de SAVERNE
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue C.S. 40134
67703 SAVERNE CEDEX
- Déclaration d’ouverture de chantier
télécharger le déclaration (cerfa n°13407*02),
- Déclaration d’achèvement de travaux
télécharger le déclaration (cerfa n°13408*04),
Les demandes d’attestation de numérotage et les demandes de certificats d’alignement, sont à adresser à :
- Monsieur le Maire de SAVERNE
Hôtel de Ville
Service d’Urbanisme
78 Grand Rue C.S. 40134
67703 SAVERNE CEDEX